- Code rural et de la pêche maritime Sct. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime, Art. L1, Art. L2, Art. L111-2
Sct. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime, Art. L1, Art. L2, Art. L111-2
- Code forestier (nouveau) Art. L121-1
Art. L121-1
- LOI n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 Art. 124
Art. 124
- Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 Art. 1
Art. 1