LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 3
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L311-1, Sct. Chapitre V : Groupement d'intérêt économique et environnemental, Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-4, Art. L315-6, Art. L315-5, Art. L510-1, Art. L325-1