LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 15
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 3 : Le médiateur des relations commerciales agricoles , Art. L631-27, Sct. Section 4 : Le règlement des litiges, Art. L631-28, Art. L631-29
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeA modifié les dispositions suivantes :Sct. Titre III : Contrats et accords interprofessionnels portant sur des produits agricoles ou alimentaires, Art. L631-24, Art. L631-25, Art. L631-25-1
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L551-1