LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
Article 19
- Code rural et de la pêche maritimeA créé les dispositions suivantes :Art. L719-8, Art. L719-9
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 4 : Coopération en matière de sécurité et de protection de la santé, Art. L717-10