Tricoteuses
Recherche de législation…
Recherche…
Ctrl
K
Changer de langue
Toggle theme
Prochaine réunion des Tricoteuses
(Dans 5 jours)
—
mercredi 11 mars 2026
à 9h30
Accueil
Textes législatifs
Texte
Article L372-8
Code rural et de la pêche maritime
Partie législative
Livre III : Exploitation agricole
Titre VII : Dispositions particulières à l'outre-mer
Chapitre II : Mayotte
Article L372-8
Version consolidée du mercredi 15 octobre 2014,
abrogée
le samedi 2 avril 2016
Pour l'application de
l'article L. 330-4
à Mayotte, l'âge maximal du salarié ou du stagiaire mentionné au I du même article L. 330-4 à son arrivée sur l'exploitation est de trente-cinq ans.
Précédent
Suivant
fr
en