Partie réglementaire
- LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
  - TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
    - Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
      - Section 1 : Casinos
        Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux

Article R344-10

A réception du dossier complet, la commission dispose d'un délai de deux mois pour transmettre au conseil des ministres de la Polynésie française le dossier accompagné de son avis.

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Code de la sécurité intérieure

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