Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES
    • TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
      • Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française
        • Section 1 : Casinos
          • Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos
            • Paragraphe 1 : Obligations

Article R344-24