Code de la sécurité intérieure

• Partie réglementaire
  • LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
    • TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
      • Chapitre II : Conditions d'exercice
        • Section 3 : Autorisation d'exercice des employés
          • Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

Article R612-13