Partie réglementaire
- Livre V : Les prestataires de services
  - Titre Ier : Etablissements du secteur bancaire
    - Chapitre III : Les établissements de crédit spécialisés
      - Section 4 : Agence française de développement.
        Sous-section 1 : Opérations.
        Paragraphe 1 : Concours financiers de l'agence pour son compte propre.

Article R513-28

L'agence répartit, en conformité avec un règlement qu'elle établit, un crédit annuel que lui délègue l'Etat pour le financement de projets proposés par les organisations non gouvernementales. Elle assure l'instruction et l'évaluation de ces projets.

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Code monétaire et financier

Article R513-28