Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de procédure civile

Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours.
  - Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours.
    - Chapitre III : Le pourvoi en cassation.
      - Section III : Le pourvoi du procureur général près la Cour de cassation

Article 639-2

Le jugement attaqué conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés.

Précédent Suivant