Code de la construction et de l'habitation

• Partie réglementaire
  • Livre III : Aides diverses à la construction d'habitations et à l'amélioration de l'habitat - Aide personnalisée au logement.
    • Titre VII : Dispositions diverses ou particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte.
      • Chapitre Ier : Conseil départemental de l'habitat.
        • Section 2 : Composition et fonctionnement.

Article R371-6