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mardi 17 février 2026
à 12h00
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Textes législatifs
Texte
Article 8
Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse
CHAPITRE II : DE LA PRESSE PERIODIQUE
Paragraphe 1er : Du droit de publication, de la gérance, de la déclaration et du dépôt au parquet.
Article 8
Version consolidée du vendredi 29 juillet 1881 au dimanche 27 août 1944
Les déclarations seront faites par écrit, sur papier timbré, et signées des gérants. Il sera donné récépissé.
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