Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1821-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1821-8-1