Ordonnance n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte
Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code des transports
- Code des transportsArt. L1821-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. L1821-8-1
- Code des transportsArt. L3521-3, Art. L3521-4
- Code des transportsArt. L3521-5