Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Livre des procédures fiscales

Partie réglementaire - Arrêtés
- Troisième partie : Partie réglementaire, arrêtés
  - Titre II : Le contrôle de l'impôt
    - Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
      - Section I : Dispositions générales
        2 quater : Dispositions relatives aux copies de documents

Article A13 F-1

En application de l'article L. 13 F, les copies des documents sous forme dématérialisée sont remises selon des modalités définies en accord avec le service vérificateur.
Afin de garantir l'intégrité du contenu et la lisibilité de ces copies, elles sont remises à l'administration fiscale sous format PDF (Portable Document Format). A défaut, l'administration peut convertir les copies dans ce format.