Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
  - Titre Ier : Information des consommateurs
    - Chapitre II : Modes de présentation et inscriptions
      - Section 3 : Dispositions particulières

Article R112-6

En application de l'article 15 du règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement du 25 octobre 2011, les mentions d'étiquetage commercialisées sur le territoire national sont rédigées en langue française.

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Code de la consommation

Article R112-6