LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015
Article 38
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
PRÉVISIONS de dépenses |
Solde |
|
|---|---|---|---|
Fonds de solidarité vieillesse |
16,6 |
19,6 |
- 2,9 |
II. - Pour l'année 2015, l'objectif d'amortissement de la dette sociale par la Caisse d'amortissement de la dette sociale est fixé à 13,1 milliards d'euros.
III. - Pour l'année 2015, les prévisions de recettes par catégorie affectées au Fonds de réserve pour les retraites sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
|
|---|---|
Recettes affectées |
0 |
Total |
0 |
IV. - Pour l'année 2015, les prévisions de recettes par catégorie mises en réserve par le Fonds de solidarité vieillesse sont fixées à :
(En milliards d'euros)
PRÉVISIONS de recettes |
|
|---|---|
Recettes |
0 |
Total |
0 |