Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00 Accueil Textes législatifs Texte Article 22 Version de versement le lundi 22 décembre 2014 A modifié les dispositions suivantes :-Code général des impôts, CGI.
Art. 995, Art. 1001
-Code de la sécurité sociale.
Art. L131-8, Art. L138-20, Art. L241-6, Art. L862-3, Art. L862-4, Art. L862-6, Art. L871-1, Art. L911-7
-Loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005
Art. 22
A abrogé les dispositions suivantes :-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Contribution assise sur les contrats d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur., Art. L137-6, Art. L137-7, Art. L137-9