Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Partie réglementaire nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
  - TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
    - Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation

Article R223-5

La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6.

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