Tricoteuses
Search
Switch language
Toggle theme
Next Tricoteuses Meeting
(Tomorrow!)
—
Tuesday, February 17, 2026
à 12h00
Home
Legislative texts
Text
Article R223-5
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
Partie réglementaire nouvelle
LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Article R223-5
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, January 1, 2015
La demande est formée, instruite et jugée conformément aux dispositions des articles R. 311-10 à R. 322-6.
Previous
Next
fr
en