Prochaine réunion des Tricoteuses — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Article D431-1

Le décret en Conseil d'Etat prévu par l'article L. 431-1 est pris après avis du Conseil général de l'environnement et du développement durable.
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