Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre Ier : Dispositions communes
    - Chapitre IV : Instances consultatives et participation du public
      - Section 2 : Commission des cultures marines

Article D914-9

S'il le demande, le pétitionnaire dont le dossier de demande d'autorisation est soumis à l'avis de la commission des cultures marines est entendu préalablement à la délibération.

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Code rural et de la pêche maritime

Article D914-9