Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  - Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
    - Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte
      - Section 1 : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion

Article R951-5

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion de l'article R. 914-8, au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".

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