Code rural et de la pêche maritime

• Partie réglementaire
  • Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
    • Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer
      • Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte
        • Section 2 : Mayotte

Article R951-16