Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Article R953-4

L'exercice du chalutage, du dragage ainsi que la pose des filets, casiers, lignes ou de tout autre engin de pêche fixe ou dérivant sont subordonnés à l'octroi d'une autorisation propre à chaque navire à partir duquel sont pratiquées ces activités.
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