Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Article 44

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
Art. 46
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1605
III.-Le 2° du II du présent article s'applique sans préjudice du second alinéa du III de l'article 1605 du code général des impôts.
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