LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Article 45
-Code de l'action sociale et des famillesA modifié les dispositions suivantes :Art. L262-24
-Code de la construction et de l'habitation.A modifié les dispositions suivantes :Art. L351-7
-Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1600-0 S
Code de la sécurité sociale
Art. L241-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L5423-25
-LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012A modifié les dispositions suivantes :Art. 53
-LOI n° 2010-1657 du 29 décembre 2010VIII.-Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :Art. 22
1° Le compte de concours financiers intitulé : Avances aux organismes de sécurité sociale est clos au 31 décembre 2014 ;
2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s'appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;
3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s'appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.