Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Article 97

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1635 bis P
- LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009
Art. 54
III. - Le I du présent article s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.
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