LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Article 93
- Code de la sécurité sociale.Art. L831-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L542-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L351-2