LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015
Article 95
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L452-1-1, Art. L452-4-1
II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L452-1-1, Art. L452-4-1