Recherche

Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 3 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Outre-mer

Article 104

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L6500

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L6500

Précédent Suivant