Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015

Partie II : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre IV : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES
  - II. - AUTRES MESURES
    - Santé

Article 118

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles
Art. L253-3
II. - Le I s'applique aux prestations fournies à compter du 1er janvier 2015.

Précédent Suivant