LOI n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
Article 29
- Code du travailSct. Section 6 - Suivi financier du régime d'assurance chômage , Art. L5422-25
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. L5422-20