Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 2 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  - I. Mesures fiscales non rattachés

Article 46

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n° 72-657 du 13 juillet 1972
Art. 3
II. - Le I s'applique à compter des impositions dues au titre de l'année 2015.

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