LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 53
- Code général des impôts, CGI.II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du 1° du I du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.Art. 279-0 bis A