Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 59

I et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code monétaire et financier
Art. L214-31
Code des impôts
Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis
III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.
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