LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 60
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 1529
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I s'applique aux plus-values réalisées à compter du 1er janvier 2015.Art. 200 B, Art. 244 bis A, Art. 1529