LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 61
- Code général des impôts, CGI.A créé les dispositions suivantes :Art. 777, Art. 885 G ter, Art. 990 J, Art. 990 I
- Code général des impôts, CGI.A modifié les dispositions suivantes :Art. 795-0 A
- Code général des impôts, CGI.Art. 990 I
II.-Le I s'applique aux dons déclarés, aux donations constatées par acte authentique et aux successions ouvertes à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.