LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 69
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.Art. 72 D bis
- Code général des impôts, CGI.II. - Le I entre en vigueur au 1er janvier 2015.Art. 72 D bis