Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 78

A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 244 quater E
- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Art. 39
- Code général des impôts, CGI.

A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n°2011-1978 du 28 décembre 2011
Art. 39
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