LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 100
- Code général des impôts, CGI.Art. 1731 bis
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.
- Code général des impôts, CGI.Art. 1731 bis
II. - Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.