Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 44

I. à VII. A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L128-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L331-6, Art. L331-9, Art. L331-15, Art. L331-22, Art. L331-26, Art. L331-36, Art. L331-46, Art. L332-6, Art. L332-6-1, Art. L332-7-1, Art. L332-11-1, Art. L332-11-2, Art. L332-12, Art. L332-28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L331-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2331-5
-Code général des impôts, CGI.
Art. 302 septies B
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2543-6, Art. L2543-7, Art. L5813-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Livre des procédures fiscales
Art. L133
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du patrimoine
Art. L524-8

A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L127-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L123-1-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'urbanisme
Art. L332-28
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'énergie
Art. L342-11
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2122-22
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-11-6, Art. L2224-36

A modifié les dispositions suivantes :
-Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. L5112-6-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.
Art. 1723 octies, Art. 1723 nonies, Art. 1723 decies, Art. 1723 duodecies, Art. 1723 terdecies, Art. 1723 quaterdecies
VIII.-L'article 4 de la loi du 21 mai 1879 portant des restrictions à la liberté de construire dans les nouveaux quartiers de la ville de Strasbourg est abrogé.
IX.-L'article 3 de la loi du 6 janvier 1892 portant des restrictions à la liberté de construire est abrogé.
X.-Le 12° du I entre en vigueur le 1er janvier 2015. Le a du même 12° est applicable aux demandes d'autorisation ou aux déclarations préalables effectuées à compter de la même date.
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