SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre III : DISPOSITIONS PERMANENTES I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
  - I. Mesures fiscales non rattachés

Article 14

I.-A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitation
Art. L. 31-10-2
II.-Le présent article s'applique aux contrats signés à compter du 1er janvier 2015.

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LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 14