Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 7 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 16

I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.
Art. 1609 quatervicies A

II. - Le I du présent article est applicable à compter du 1er avril 2015.
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