LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014
Article 19
- Code du travailA modifié les dispositions suivantes :Art. L6331-9, Art. L6331-38, Art. L6331-41
- Code du travailArt. L6331-56
II. - Le présent article s'applique aux contributions assises sur les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.