Prochaine réunion des Tricoteuses (Dans 6 jours) — mardi 17 février 2026 à 12h00

LOI n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014

Article 27

I et II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. L520-3
- Loi n°2011-900 du 29 juillet 2011
Art. 34

III. - Le I s'applique à compter du 1er janvier 2015.
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