PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE III : LES PORTS MARITIMES
    - TITRE III : POLICE DES PORTS MARITIMES
      - Chapitre VI : Sanctions administratives et dispositions pénales
        Section 1 : Sanctions administratives

Article R5336-5

Les amendes et mesures de suspension font l'objet d'une décision motivée notifiée à la personne concernée. Les amendes sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Précédent Suivant

Code des transports

Article R5336-5