La convention de raccordement conclue entre Réseau ferré de France et l'autorité portuaire en application de l'article L. 5351-4 est approuvée par le ministre chargé des transports. Elle définit les obligations et responsabilités de chacune des parties sur leurs infrastructures respectives.
Elle porte notamment sur :
1° La description des voies et installations assurant l'interface entre les deux réseaux ;
2° Les modalités de gestion des capacités d'infrastructures sur ces voies et installations ;
3° Les modalités de gestion des circulations ferroviaires d'un réseau à l'autre ;
4° Les prestations d'entretien ou d'exploitation réalisées par une partie pour le compte de l'autre ;
5° Les conditions financières de mise en oeuvre de ses stipulations.

Code des transports

Article R5352-1