Prochaine réunion des Tricoteuses (Demain !) — mardi 3 mars 2026 à 12h00

Code général des impôts, annexe IV

Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt
- Première partie : Impôts d'État
  - Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
    - Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée
      - Section I : Champ d'application
        II : Opérations exonérées
        1° : Exonérations des livraisons de biens à emporter dans les bagages personnels des voyageurs

Article 24 ter

Après les mots : "au moyen", la fin de l'article est ainsi rédigée : "du bordereau de vente à l'exportation dûment visé par le service douanier de sortie de l'Union européenne".

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