PARTIE RÉGLEMENTAIRE
- TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
  - LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES
    - TITRE II : LES TRANSPORTS PUBLICS PARTICULIERS
      - Chapitre II : Les voitures de transport avec chauffeur
        Section 1 : Dispositions relatives aux exploitants
        Sous-section 2 : Obligations relatives aux véhicules

Article R3122-7

Il est interdit d'utiliser une voiture de transport avec chauffeur qui est munie de tout ou partie des équipements spéciaux définis au I de l'article R. 3121-1 de nature à créer une confusion avec un véhicule de taxi.

Précédent Suivant

Code des transports

Article R3122-7